Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 29 février 2012 (Belgique)

Publication date :
29-02-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120229-4
Role number :
9/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal établissant les règles relatives à la préparation de médication individuelle et ce à condition de prendre en considération les points 11, 12, 18, 21, 23, 26 à 30, 33 et 40 susmentionnés.

Avis

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