Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 29 janvier 2014 (Belgique)

Publication date :
29-01-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140129-4
Role number :
4/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi moyennant la prise en compte des remarques visées aux point 8 ; 18 et 21.

Avis

No content