Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 avril 2014 (Belgique)

Publication date :
30-04-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140430-6
Role number :
32/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.

Avis

No content