Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 janvier 2013 (Belgique)

Publication date :
30-01-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130130-1
Role number :
2/2013

Summary

la Commission de la protection de la vie privée émet, vu les remarques formulées dans le présent avis, un avis favorable quant au contenu actuel du projet d'arrêté royal, moyennant le respect strict des remarques formulées aux points 5-6, 8, 11-12, 14-19 du présent avis.

Avis

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