Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 janvier 2013 (Belgique)

Publication date :
30-01-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130130-2
Role number :
3/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 7, 8, 11, 14, 16, 17, 20 et 21.

Avis

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