Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 janvier 2013 (Belgique)

Publication date :
30-01-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130130-4
Role number :
5/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet de loi présenté et sur les trois arrêtés royaux d'exécution à la condition qu'il soit tenu compte, essentiellement : Concernant le projet de loi, des observations émises aux points 9, 10, 12, 16, 18, 21, 27 ; Concernant le projet d'arrêté royal I), des observations émises au point 31 ; Concernant le projet d'arrêté royal II), des observations émises aux points 36 et 37 ; Concernant le projet d'arrêté royal III), des observations émises au point 38.

Avis

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