Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 juillet 2012 (Belgique)

Publication date :
04-07-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120704-3
Role number :
21/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret qui lui a été soumis pour avis, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 13, 14, 17 et 19.

Avis

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