Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
04-09-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130904-10
Role number :
38/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaines données d'urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique, moyennant la prise en compte des remarques formulées, en particulier : - limiter l'énumération, aux articles 9 à 11 inclus du projet, aux grandes catégories de données et laisser la section "Santé" du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé préciser le contenu exact des données à communiquer ; - laisser la section "Santé" du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé déterminer les modalités techniques concrètes de la collecte de données (actuellement reprises à l'article 4, § 2, deuxième et troisième alinéas et à l'article 7, § 1, premier et deuxième alinéas du projet).

Avis

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