Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
04-09-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130904-16
Role number :
39/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur la proposition de loi à condition que soit adopté l'amendement n° 1 visant à supprimer la catégorie 'suspects' (points 45-48) et qu'il soit tenu compte des remarques suivantes : - un profil doit être effacé dès qu'une décision d'acquittement a éte coulée en force de chose jugée (point 52) ; - les dispositions relatives à l'information doivent être adaptées, d'une part pour éviter des erreurs de procédure, et d'autre part pour supprimer l'incohérence avec la finalité de la proposition de loi (points 53-55).

Avis

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