Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
04-09-2013

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20130904-8

Role number :
36/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 7, 10, 11, 17 à 21, 29, 31 et 33 à 35.

Avis

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