Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 5 février 2014 (Belgique)

Publication date :
05-02-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140205-5
Role number :
6/2014

Summary

* La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route, moyennant la prise en compte des demandes de clarification formulées aux points 10, 12, 14, 18 et 19. * Elle invite également le demandeur à accorder une attention particulière aux autres remarques qu'elle a formulées aux points 29 à 37 inclus, qui doivent protéger les personnes concernées des conséquences d'une certaine réutilisation par des tiers d'informations rendues accessibles au public pouvant nuire aux intérêts des personnes concernées.

Avis

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