Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 5 février 2014 (Belgique)

Publication date :
05-02-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140205-6
Role number :
7/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 9, 10, 18, 19, 30, 35, 41, 44 et 50 généralement dictées par le manque de précision dans le projet d'arrêté.

Avis

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