Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 5 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
05-06-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130605-9
Role number :
20/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur les articles de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au fonctionnement du réseau de la sécurité sociale qui lui ont été soumis, à condition qu'il soit tenu compte de ses remarques (cf. les points 8, 16-18, 19, 23, 24 et 25-26).

Avis

No content