Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 7 septembre 2011 (Belgique)

Publication date :
07-09-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110907-5
Role number :
18/2011

Summary

La Commission émet un avis défavorable.

Avis

No content