Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 8 février 2012 (Belgique)

Publication date :
08-02-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120208-3
Role number :
6/2012

Summary

• La Commission émet un avis favorable sur le principe de l'utilisation des données de consommation d'eau et d'électricité aux fins de lutter contre la fraude; • La Commission ne peut rendre un avis favorable sur un projet de loi consacrant ce principe que moyennement la prise en considération des remarques formulées aux points 8, 9, 13 à 18, 24, 27 et 29 à 34.

Avis

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