Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 9 janvier 2013 (Belgique)

Publication date :
09-01-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130109-4
Role number :
1/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Novo Nordisk et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.

Avis

No content