Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 9 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
09-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20100609-9
Role number :
19/2010

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi pour autant que le texte en projet prenne en compte ses remarques (points 27, 28 et 29) en particulier: - respecter les conditions de l'article 96 de la Convention Schengen ; - s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes concernées lors de l'adoption d‟une mesure restrictive par le Conseil UE ou le Conseil de Sécurité des Nations Unies ; - limiter la possibilité de signaler ces personnes à la présidence belge de l'Union européenne et à la désignation de la Belgique comme Etat Membre responsable de l‟introduction de ces données conformément à l'article 26.3 du Règlement 1987/2006

Avis

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