Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 9 novembre 2011 (Belgique)

Publication date :
09-11-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20111109-10
Role number :
28/2011

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le texte de la proposition de loi présentée à la condition qu'il soit tenu compte de ses observations émises aux points 10, 14, 19, 20, 22, 27 et 28 à propos des risques d'identification indirecte, du médiateur, de la sécurité et de la durée de conservation.

Avis

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