Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 17 juillet 2013 (Belgique). RG 29/2013

Date :
17-07-2013
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20130717-5
Role number :
29/2013

Summary :

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Intel et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.

Decision :

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