Commission pour la Protection de la Vie Privée - Décision du 2 octobre 2013 (Belgique)

Publication date :
02-10-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131002-8
Role number :
46/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en compte des remarques formulées aux points 29, 33, 36, 48-50, 52-55.

Decision

No content