Commission pour la Protection de la Vie Privée - Décision du 5 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
05-06-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130605-8
Role number :
19/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés royaux moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 26, 28 et 30.

Decision

No content