Commission pour la Protection de la Vie Privée - Recommandation du 18 janvier 2012 (Belgique)

Publication date :
18-01-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120118-16
Role number :
1/2012

Summary

La Commission estime que les présents principes représentent les lignes directrices à respecter pour tous échanges de données à caractère personnel aux fins de lutter contre la fraude sociale et lors de l'éventuelle création de banques de données rassemblant des données à caractère personnel.

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