Commission pour la Protection de la Vie Privée - Recommandation du 21 décembre 2011 (Belgique)

Publication date :
21-12-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20111221-6
Role number :
7/2011

Summary

La Commission recommande l'application des présents principes qui représentent les lignes directrices et les conditions minimales à respecter rigoureusement par tout commissariat de police ou tout hôpital qui souhaite procéder à l'enregistrement des appels téléphoniques.

Recommandation

No content