Conseil d'Etat - Arrêt du 12 juin 1985 (Belgique)

Date :
12-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850612-7
Role number :
37187

Summary

Le Ministre s'est arrogé le pouvoir de ne pas reconnaître la nomination du requérant comme professeur à telle enseigne que le pouvoir organisateur renonça à attribuer à celui-ci la qualité de professeur. Aucune disposition légale ne donne au Ministre, a fortiori à un fonctionnaire de son département, le pouvoir de nommer les membres du personnel enseignant d'une institution subventionnée ou de reconnaître les nominations effectuées par le pouvoir organisateur. Le seul pouvoir dont dispose le Ministre en l'espèce c'est le refuser la subvention-traitement s'il estime que le pouvoir organisateur ne respecte pas le régime des priorités instituées par la loi du 18 février 1977. Le Conseil d'Etat relève d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte. (Arrêt d'annulation)

Arrêt

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