Conseil d'Etat - Arrêt du 16 décembre 1983 (Belgique)

Publication date :
16-12-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831216-3
Role number :
73/255

Summary

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1976 que l'intention du législateur, en autorisant l'engagement contractuel, était non seulement d'établir pour l'avenir un nouveau régime, mais aussi de légaliser des situations existantes, certaines commissions d'assistance publique ayant conclu, avec des praticiens de l'art de guérir, des contrats d'emploi ou des contrats d'entreprise, ce qui ne paraissait pas conforme à la loi du 10 mars 1925. Lorsque le médecin a été désigné par un acte unilatéral de la commission d'assistance publique, un tel acte unilatéral a pour effet de la placer dans une situation statutaire. Peu importe que cet acte ne prévoie pas de rémunération, dès lors que le médecin est rémunéré par les patients. L'irrégularité dont serait entaché un acte unilatéral n'affecte pas le caractère unilatéral de cet acte. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1976, les contrats par lesquels sont établies des relations entre un centre public d'aide sociale et un médecin doivent être écrits. Lors de l'entrée en vigueur de cette loi, il appartenait au centre public d'aide sociale de présenter à la signature du médecin un contrat écrit s'il était persuadé que le médecin avait été engagé par la commission d'assistance publique sur base d'un contrat. A défaut de quoi le médecin doit être considéré comme placé dans une situation statutaire.

Arrêt

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