Conseil d'Etat - Arrêt du 16 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
16-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800116-2
Role number :
80/11

Summary

Il appert de l'article 56 de la loi du 14 février 1961 et de l'article 102 de la loi du 9 août 1963 qu'à peine de nullité, est prescrite la notification dans les sept jours d'une copie des seuls procès-verbaux "constatant" des infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance-soins de santé ou l'assurance-indemnités et dressés par les personnes compétentes en la matière, en d'autres termes ceux constatant, jusqu'à preuve du contraire, l'existence de faits matériels constituant une infraction. Par conséquent, lesdites dispositions légales ne visent pas les procès-verbaux se rapportant uniquement à l'audition de témoins et à l'audition de l'intéressé même. De tels procès-verbaux ne portent pas constatation de faits matériels par les personnes qui les dressent. Les déclarations qui y sont consignées ne constituent que des informations destinées à l'édification du juge qui seul est compétent pour déterminer dans quelle mesure elles peuvent être retenues comme preuve de l'existence de certains faits qualifiés d'infractions. Le juge de l'affaire même peut légitimement apprécier, également dans les cas où l'apport de la preuve du contraire est admis légalement, qu'il ne convient pas de faire droit à la présentation d'une preuve contraire de certains faits, entre autres parce que la Commission d'appel a estimé que certains des faits sont établis matériellement d'après les pièces du dossier et que la présentation de la preuve contraire de certains autres faits n'est pas pertinente en la matière.

Arrêt

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