Conseil d'Etat - Arrêt du 26 juin 1985 (Belgique)

Publication date :
26-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850626-16
Role number :
37187

Summary

Est d'ordre public, et doit être soulevé d'office par le Conseil d'Etat, le moyen selon lequelle le Conseil d'Etat doit écarter les effets de la loi qui serait en contradiction avec le droit international conventionnel, lorsque celui-ci a des effets directs dans l'ordre juridique interne (en l'occurrence: la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel). (Arrêt d'annulation)

Arrêt

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