Conseil d'Etat - Arrêt du 3 juin 1980 (Belgique)

Date :
03-06-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800603-8
Role number :
66280;66285

Summary

La décision attaquée, contenue dans une lettre de la partie adverse, concerne la fixation et la calcul du montant de la bonification de traitement qui doit étre reconnue au requérant, ce qui a été fait sur base des dispositions de l'A.R. du 15 avril 1958 concernant l'ancienneté l'ancienneté pécuniaire du requérant. D'une part, les dispositions applicables n'attribuent aucun pouvoir discrétionnaire à l'administration de sorte que le montant qui doit être payé au requérant sur base de ces dispositions résulte directement de celles-ci. D'autre part, la fixation formelle de ce montant n'est pas confiée a une autorité administrative. Le requérant attaque par conséquent un simple acte déclaratif concernant son droit subjectif au paiement de bonifications de traitement, parce que cet acte ne fait pas naítre un droit subjectif par l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et n'établit pas, sinon le droit subjectif résultant de l'exercice d'une compétence liée, à tout le moins le titre de droit dont l'intéressé a besoin pour faire valoir ses droits en justice. Selon l'art. 93 de la Constitution, cet acte relève du juge ordinaire, ce qui exclut la compétence du Conseil d'Etat, méme si l'exécution de la loi implique que l'autorité étatique, notamment la partie adverse, doit commencer par décider quelles sont ses propres obligations de paiement. (Arrêt de rejet).

Arrêt

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