Conseil d'Etat - Arrêt du 7 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
07-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810407-12
Role number :
79/30128

Summary

Les agents des administrations publiques se trouvent dans une position statutaire de sorte que cette position peut être modifiée à tout moment pour l'avenir, même dans un sens négatif. Une modification du statut du personnel communal qui ne compte que douze membres ne peut échapper à un de ces agents. Le fait que l'administration communale n'a pas appliqué à un agent l'interdiction d'exercer un autre emploi, témoigne simplement d'une large tolérance, mais n'est pas de nature à énerver le caractère obligatoire de cette interdiction. C'est à juste titre que le conseil communal, appelé à statuer sur la demande d'un agent d'être mis en position d'attente, ne tient pas compte d'emplois que cet agent exerce illégalement dans le secteur privé. Des emplois dans le secteur privé exercés en dehors des heures normales de travail ou pendant des congés ou des périodes de disponibilité ne peuvent être considérés comme un emploi principal au sens de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1976.

Arrêt

No content