Conseil d'Etat - Arrêt du 7 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
07-04-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810407-2
Role number :
21094

Summary

Seules les contestations relatives à des décisions qui ont comme objet direct la constatation individuelle des droits à la rémunération ou à la pension, appartiennent aux contestations qui, en vertu de l'art. 92 de la Constitution ressortissent exclusivement des tribunaux. La constatation par une disposition administrative de la situation statutaire de quelqu'un doit dès lors être considérée comme une constatation purement administrative, même si à la constatation administrative de cette position, peuvent être attachées des conséquences pécuniaires. La mise à la pension d'un fonctionnaire ou d'un membre du personnel enseignant de l'Etat est un acte administratif fixant la situation statutaire de l'intéressé. Le prononcé du Conseil d'Etat n'a aucun rapport avec le droit subjectif au paiement d'une somme déterminée et en tant que pension.

Arrêt

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