Conseil national de discipline - Arrêt du 31 mars 2006 (Belgique)

Publication date :
31-03-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20060331-14
Role number :
05.001.F

Summary

Commet un manquement aux devoirs de sa charge la personne concernée, secrétaire-adjoint du parquet, qui, même sans contre-partie, classe sans suite quelques procès-verbaux de roulage alors qu'elle ne disposait pas du pouvoir requis. Compte tenu des éléments de l'espèce, la sanction proposée est celle de la retenue de traitement de quinze jours.

Arrêt

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