Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 10 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
10-06-2010
Language :
German French Dutch
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100610-2
Role number :
68/2010

Summary

La Cour décide que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique » sera rayé du rôle si aucun recours en annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des dispositions diverses en matière de santé publique » n'est introduit dans le délai légal ou si pareil recours étant introduit, il était rejeté par la Cour.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2009 et parvenue au greffe le 26 juin 2009, un recours en annulation de l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2008) a été introduit par l'ASBL « Jurivie », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Louis Hap 198, l'ASBL « Pro Vita », dont le siège est établi à 1081 Bruxelles, place Eugène Simonis 15, et l'ASBL « Jeunes pour la Vie », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Adolphe Buyl 30/40.

(...)

II. En droit

(...)

B.1.1. La Cour est saisie d'un recours introduit par l'ASBL « Jurivie », l'ASBL « Pro Vita » et l'ASBL « Jeunes pour la Vie » tendant à l'annulation de l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique ».

B.1.2. L'article 3, § 4, alinéa 2, attaqué disposait, au moment de l'introduction du recours :

« Sans préjudice de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, la liste des articles de la présente loi qui sont applicables au don, au prélèvement, aux opérations et à l'usage, lorsque des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons ou des foetus en font l'objet ».

B.2.1. Dans son mémoire, le Conseil des ministres conteste l'intérêt à agir des associations requérantes. Il estime, en effet, que les lois qui ont déjà fait l'objet de recours introduits à la Cour par les mêmes associations, et qui ont été déclarés recevables par celle-ci, ont un objet différent et ne seraient pas comparables à la loi attaquée, de sorte que les motifs des arrêts cités par les associations requérantes ne seraient pas transposables en l'espèce.

B.2.2. Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son objet social soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; qu'elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible d'affecter son objet social; qu'il n'apparaisse pas, enfin, que cet objet social n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi.

B.2.3. Selon l'article 3 de ses statuts, l'ASBL « Jurivie » a pour objet la promotion du respect de la vie humaine et de l'intégrité de la personne, sujet de droit dès la conception et à tous les stades de son existence. Quant aux ASBL « Pro Vita » et « Jeunes pour la vie », l'article 3 de leurs statuts respectifs leur assigne comme objet social la promotion du respect de la vie humaine et de l'intégrité de la personne à tous les stades de son développement, de la conception à la mort naturelle.

B.2.4. L'objet social des associations requérantes est distinct de l'intérêt général. D'après l'article 3, § 1er, de la loi du 19 décembre 2008, celle-ci s'applique au don, au prélèvement, à l'obtention, au contrôle, au traitement, à la conservation, au stockage, à la distribution et à l'utilisation du matériel corporel destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique. Ces opérations sont soumises à un ensemble de conditions énumérées dans la loi. Quant à la disposition attaquée, elle habilite le Roi à déterminer les dispositions de la loi qui trouveront à s'appliquer au don, au prélèvement, aux opérations et à l'usage lorsque des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons et des foetus en font l'objet.

Une telle disposition n'est pas étrangère à l'objet social des associations requérantes, de sorte qu'elles disposent de l'intérêt requis pour en demander l'annulation.

B.3. Le premier moyen de la requête est pris de la violation, par la disposition attaquée, de l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 105 de la Constitution.

Il est soutenu, dans une première branche du premier moyen, que le régime juridique applicable au don, au prélèvement, aux opérations et à l'utilisation de gamètes, gonades, fragments de gonades, embryons et foetus constitue un élément essentiel du droit à la vie privée et familiale des futurs parents dont la protection doit être assurée par la loi et ne peut être déléguée au pouvoir exécutif.

Dans une seconde branche du premier moyen, les parties requérantes allèguent que, lu en combinaison avec l'article 105 de la Constitution, l'article 22 de la Constitution interdit de soustraire au débat démocratique la détermination du régime juridique applicable au don, au prélèvement, aux manipulations et à l'utilisation d'embryons et de foetus.

Le deuxième moyen de la requête est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 22 de la Constitution. La disposition attaquée établirait une différence de traitement injustifiée entre le droit à la vie privée et familiale des auteurs d'embryons in vitro et le droit à la vie privée et familiale des auteurs d'embryons et de foetus in vivo, en ce qu'à la différence des premiers, les seconds ne bénéficieraient d'aucune protection législative, la réglementation étant laissée au bon vouloir du pouvoir exécutif. Or, il est reproché à la disposition attaquée de ne pas obliger le Roi à subordonner la manipulation d'embryons et de foetus in vivo à l'obtention préalable du consentement de leurs auteurs.

Enfin, le troisième moyen de la requête est pris de la violation de l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 2.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est reproché à la disposition attaquée de ne pas imposer à l'exécutif de subordonner la manipulation d'embryons et de foetus in vivo à l'obtention préalable du consentement des dépositaires des intérêts de ces enfants à naître, à savoir leurs parents.

B.4. La délégation au Roi contenue dans la disposition attaquée a été mise en oeuvre par l'arrêté royal du 28 septembre 2009 « fixant la liste des articles de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique qui sont applicables à des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons et du matériel corporel humain foetal » (Moniteur belge du 23 octobre 2009).

D'après l'article 3 de l'arrêté royal, celui-ci devait entrer en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008, soit « à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 14 juillet 2009 », aux termes de l'article 46 de ladite loi. Cette date a finalement été reportée au 14 juillet 2010 par l'article 2 de la loi du 16 juin 2009 « reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique » (Moniteur belge du 2 juillet 2009).

B.5.1. L'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des dispositions diverses en matière de santé publique » (Moniteur belge du 29 décembre 2009) remplace l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 attaqué comme suit :

« Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 7, § 4, 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, et § 2, et 10, § 4, sont applicables au don, au prélèvement, aux opérations et à l'usage, lorsque des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons ou des foetus en font l'objet.

La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 4, § 1er, et à l'article 13, alinéas 1er et 3, en cas de prélèvement de gamètes masculins.

La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 4, § 2, en cas de don entre partenaires de gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation.

La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 20, § 2, dans les cas où ceci concerne un usage d'embryons ou du matériel corporel humain foetal ou de gamètes ou de gonades en vue de la création d'embryons ».

Le remplacement de cette disposition est justifié comme suit dans les travaux préparatoires :

« L'article 3, § 4, alinéa 2, de cette même loi [du 19 décembre 2008] prévoit entre autres que le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des articles de la présente loi qui sont applicables au don, au prélèvement, aux opérations et à l'usage, lorsque des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons ou des foetus en font l'objet.

Cette disposition légale est exécutée par l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant la liste des articles de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique qui sont applicables à des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons et du matériel corporel humain foetal.

Vu le fait que la méthode par laquelle le Roi peut fixer une liste d'articles applicables d'une loi, est contestée (Cour constitutionnelle, numéro du rôle 4733), il semble indiqué, en vue de garantir une sécurité juridique maximale, d'instituer une législation qui remplace l'arrêté royal visé mais qui produise néanmoins les mêmes effets juridiques.

Le projet vise donc à préciser exclusivement les articles de la même loi qui, en l'occurrence, ne sont pas applicables, notamment les articles 7, § 4, 8, § § 1er, alinéa 1er, 4°, et 2, et 10, § 4 » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2306/001, p. 14).

B.5.2. En conséquence, l'article 36 de la loi du 23 décembre 2009 abroge l'arrêté royal précité du 28 septembre 2009.

L'article 38 de la même loi prévoit que les articles 26, 3°, et 36 produisent leurs effets le 1er décembre 2009.

B.6. Compte tenu de ce que la disposition attaquée devait entrer en vigueur à la date du 14 juillet 2010 mais a été remplacée par l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009, avec effet au 1er décembre 2009, les parties requérantes sont actuellement sans intérêt à l'annulation d'une disposition qui n'a produit aucun effet juridique. Les parties requérantes n'auraient intérêt à leur recours qu'en cas d'annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009. Il s'ensuit qu'elles ne perdront définitivement intérêt à leur recours que si l'article 26, 3°, précité n'est pas attaqué dans le délai légal ou si le recours qui serait dirigé contre cette disposition était rejeté par la Cour.

Par ces motifs,

la Cour

décide que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique » sera rayé du rôle si aucun recours en annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des dispositions diverses en matière de santé publique » n'est introduit dans le délai légal ou si pareil recours étant introduit, il était rejeté par la Cour.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 10 juin 2010.

Le greffier, Le président,

P.-Y. Dutilleux. M. Melchior.