Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique)

Publication date :
13-01-2011
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110113-2
Role number :
2/2011

Summary

La Cour dit pour droit : - L'article 6.1.1, alinéa 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire (« Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening »), coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, ne viole pas l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. - L'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, l'article 6.1.2 et l'article 6.1.47, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire ne violent pas l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution. - L'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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