Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 13 juillet 2017 (Belgique)

Publication date :
13-07-2017
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20170713-2
Role number :
93/2017

Summary

La Cour dit pour droit : - L'article 134, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est uniquement applicable aux personnes qui fournissent des services payants via des réseaux de communications électroniques. - Les effets de cette disposition sont maintenus jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

Arrêt

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