Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 13 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
13-06-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130613-3
Role number :
84/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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