Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 13 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
13-06-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130613-8
Role number :
91/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement viole les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Arrêt

No content