Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 14 mars 2013 (Belgique)

Publication date :
14-03-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130314-3
Role number :
39/2013

Summary

La Cour dit pour droit : Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10.5, les articles 55 et 56 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses ne violent pas l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Arrêt

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