Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 février 2017 (Belgique)

Publication date :
16-02-2017
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20170216-8
Role number :
26/2017

Summary

La Cour dit pour droit : L'article I.3, 69°, g), du Code de l'enseignement supérieur, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, lu en combinaison avec l'article II.285 de ce Code, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne prévoit pas une possibilité de recours auprès du Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études en faveur des (candidats) étudiants inscrits sur la base d'un contrat de crédits ou d'examen.

Arrêt

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