Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 juin 2011 (Belgique)

Publication date :
16-06-2011
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110616-4
Role number :
106/2011

Summary

La Cour dit pour droit : Les articles 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ne violent pas l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Arrêt

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