Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mars 2017 (Belgique)

Publication date :
16-03-2017
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20170316-3
Role number :
35/2017

Summary

La Cour dit pour droit : - Les articles 165, § 3, et 167, alinéas 2 et 6, du Code civil violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d'accès au juge, dans l'interprétation selon laquelle, lorsque l'officier de l'état civil et, le cas échéant, le procureur du Roi décident de surseoir au mariage, que l'officier de l'état civil refuse ensuite de célébrer le mariage et que cette décision est notifiée après l'expiration du délai maximum dans lequel le mariage doit être célébré, le recours valablement introduit contre cette décision est considéré comme étant sans objet et une prorogation de ce délai ne peut plus être accordée. - Les mêmes dispositions ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d'accès au juge, dans l'interprétation selon laquelle, lorsque l'officier de l'état civil et, le cas échéant, le procureur du Roi décident de surseoir au mariage, le délai maximum pour célébrer le mariage est prorogé d'office jusqu'à ce que l'officier de l'état civil accepte de célébrer le mariage ou, s'il refuse, jusqu'à ce que le juge saisi valablement d'un recours contre cette décision se prononce sur l'action et, le cas échéant, sur une prorogation du délai précité.

Arrêt

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