Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
16-05-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130516-4
Role number :
68/2013

Summary

La Cour, avant de se prononcer quant au fond, pose à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la perception d'une taxe sur une conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés imposée par la loi et, dans l'affirmative, une telle taxe peut-elle être justifiée sur la base de l'article 6 de la directive précitée ?

Arrêt

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