Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 juillet 2014 (Belgique)

Publication date :
17-07-2014
Language :
German French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20140717-10
Role number :
115/2014

Summary

La Cour rejette le recours.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 août 2013 et parvenue au greffe le 29 août 2013, la SPRL « Enjoy », assistée et représentée par Me M. Maus, avocat au barreau de Gand, a introduit un recours en annulation de l'article 6, 3°, de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale (modification apportée à l'article 124, alinéa 4, de la loi-programme du 27 décembre 2005), publiée au Moniteur belge du 12 juillet 2013, troisième édition.

(...)

II. En droit

(...)

B.1. La partie requérante demande l'annulation de l'article 6, 3°, de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale (ci-après : la loi du 11 juillet 2013), qui dispose :

« Dans l'article 124 [de la loi-programme du 27 décembre 2005], les modifications suivantes sont apportées :

[...]

3° l'alinéa 4 est complété par les mots ' et est définitivement acquis au Trésor. ' ».

Depuis sa modification par l'article 6, 3°, attaqué, de la loi du 11 juillet 2013, l'article 124, alinéa 4, de la loi-programme du 27 décembre 2005 dispose :

« Le paiement du prélèvement doit s'opérer dans les 15 jours qui suivent la date d'envoi de ce courrier et est définitivement acquis au Trésor ».

B.2.1. L'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005 figure dans le titre VII, chapitre VI (« La régularisation fiscale »), de cette loi.

Cette loi-programme a instauré une procédure de régularisation fiscale qui, contrairement à la procédure relative à la « déclaration libératoire unique » prévue par la loi du 31 décembre 2003, n'était pas limitée dans le temps.

Selon l'exposé des motifs du projet devenu la loi-programme du 27 décembre 2005, « le système de régularisation fiscale [introduisait] de manière permanente une possibilité pour chaque contribuable ou assujetti à la T.V.A. de procéder à la régularisation de sa situation fiscale » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2097/001, p. 71). A cet effet, les particuliers et les personnes morales se voyaient offrir l'occasion « de régulariser leur situation fiscale en [...] déclarant spontanément les revenus qu'ils [avaient] omis de déclarer à l'Administration fiscale conformément aux dispositions légales en vigueur, en vue d'obtenir aussi bien l'immunité fiscale que pénale » (ibid., p. 71).

B.2.2. La loi du 11 juillet 2013 met fin au caractère permanent de la procédure de régularisation instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2005 et fixe la date ultime pour l'introduction des déclarations-régularisations au 31 décembre 2013 (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2874/001, p. 3).

La loi du 11 juillet 2013 modifie également les conditions de régularisation. Ces modifications s'appliquent aux déclarations qui sont introduites à partir du 15 juillet 2013 et au plus tard le 31 décembre 2013.

B.2.3. La nouvelle procédure de régularisation distingue, d'une part, les revenus fiscalement non prescrits et, d'autre part, les capitaux fiscalement prescrits.

En ce qui concerne la catégorie des revenus fiscalement non prescrits, il est prévu deux types de régularisations. A cet égard, l'exposé des motifs du projet qui a conduit à la loi du 11 juillet 2013 mentionne ce qui suit :

« Quant aux revenus qu'il est possible de régulariser, le gouvernement a décidé de proposer deux types de régularisation.

Un premier type de régularisation concerne les ' petits fraudeurs ', soucieux de régulariser, par exemple, des revenus sur des fonds qui ont été placés à l'étranger pour éviter le précompte mobilier. Ceux-ci payeront le tarif normal d'imposition des revenus qu'ils régularisent majoré d'une amende de 15 points de pourcentage.

Un deuxième type de régularisation concernera les grands fraudeurs, coupables de fraude fiscale grave et organisée et de délits liés (abus de biens sociaux, abus de confiance). Ceux-là seront soumis à une pénalité plus élevée » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2874/001, pp. 3-4).

L'article 122 de la loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par l'article 3 de la loi du 11 juillet 2013, règle le premier type de régularisation et l'article 122/1, § 2, de la loi-programme précitée, inséré par l'article 4 de la loi du 11 juillet 2013, règle le second.

B.3.1. La partie requérante fait valoir qu'elle serait directement et défavorablement affectée par la disposition attaquée, en ce qu'après son paiement, le prélèvement-régularisation serait définitivement acquis au Trésor public et ne serait dès lors plus susceptible d'être attaqué, alors qu'elle a introduit une procédure devant le tribunal avant la modification législative attaquée, en vue de contester le prélèvement-régularisation qu'elle a payé.

B.3.2. Selon le Conseil des ministres, la partie requérante ne justifierait pas de l'intérêt requis. Sa déclaration-régularisation a été introduite le 6 octobre 2009 et sa régularisation a été clôturée le 24 décembre 2009, alors que la disposition attaquée serait applicable aux déclarations-régularisations introduites à partir du 15 juillet 2013. La déclaration-régularisation de la partie requérante resterait entièrement soumise à l'ancienne réglementation, de sorte que la mesure attaquée n'aurait aucune incidence sur la procédure que la partie requérante a introduite devant le tribunal avant la modification législative attaquée.

B.4. Il ressort de la requête que la partie requérante a introduit une déclaration-régularisation le 6 octobre 2009 et a payé le prélèvement-régularisation en question avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013. Estimant qu'en raison d'une erreur, elle avait déclaré et donc payé des montants trop élevés, la partie requérante a introduit, le 8 mai 2013, une requête contradictoire en matière fiscale auprès du tribunal de première instance. Au cours de cette procédure, la réglementation en matière de régularisation fiscale a été modifiée par la loi du 11 juillet 2013, avec effet au 15 juillet 2013. Renvoyant à l'article 6, 3°, attaqué, de cette loi, la partie requérante soutient qu'elle serait privée de son droit de revenir sur sa déclaration-régularisation et de contester le prélèvement-régularisation.

B.5.1. L'article 19 de la loi du 11 juillet 2013 dispose :

« La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 2013 à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les déclarations-régularisations introduites avant le 15 juillet 2013 seront traitées suivant les dispositions en vigueur de la loi-programme du 27 décembre 2005, telles qu'elles existaient avant d'être modifiées ou abrogées par la présente loi ».

B.5.2. Pour déterminer s'il convient d'appliquer l'ancien ou le nouveau régime de régularisation, il faut tenir compte, en vertu de l'article 19 précité, de la date à laquelle la déclaration-régularisation est introduite : les déclarations introduites avant le 15 juillet 2013 sont traitées selon l'ancien régime, les déclarations introduites à partir du 15 juillet 2013 le sont selon le nouveau régime.

Contrairement à ce que la partie requérante affirme, l'article 19 n'a pas d'effet rétroactif. Du reste, la procédure de régularisation de la partie requérante a été totalement clôturée le 24 décembre 2009 par la délivrance d'une attestation de régularisation. Par conséquent, la déclaration-régularisation et le paiement du prélèvement par la partie requérante ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle réglementation, de sorte que la disposition attaquée ne peut avoir de répercussion sur la procédure en cours devant le tribunal de première instance.

B.6. Le recours est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

la Cour

rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 juillet 2014.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

A. Alen