Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 novembre 2016 (Belgique)

Publication date :
17-11-2016
Language :
German - French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20161117-7
Role number :
147/2016

Summary

La Cour rejette la demande d'interprétation.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la demande et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 août 2016 et parvenue au greffe le 31 août 2016, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 1/2016 du 14 janvier 2016 a été introduite par l'ASBL « Union générale des infirmiers de Belgique », assistée et représentée par Me S. Tack, avocat au barreau de Bruges.

Le 21 septembre 2016, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs A. Alen et T. Giet, en remplacement du juge J.-P. Moerman, légitimement empêché à cette date, ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.

(...)

II. En droit

(...)

B.1. La Cour est invitée à se prononcer sur la requête en interprétation de l'arrêt n° 1/2016 du 14 janvier 2016. Par cet arrêt, la Cour a statué sur les recours en annulation des articles 177 à 187 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé (ci-après : la loi du 10 avril 2014).

Par cet arrêt, la Cour a rejeté le recours en annulation des articles 177 à 187 de la loi du 10 avril 2014, introduit par la partie requérante.

B.2. Par sa demande d'interprétation, la partie requérante demande à la Cour de préciser le passage suivant du B.21.2 :

« Dans la mesure où la partie requérante dans l'affaire n° 6069 dénonce pour le surplus le fait que les infirmiers ne peuvent accomplir des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, cette partie invoque une différence de traitement qui ne découle pas des dispositions actuellement attaquées ».

Elle demande en particulier, dans une première branche, de préciser pourquoi la différence de traitement qu'elle avait soulevée ne découlerait pas des dispositions attaquées et, dans une deuxième branche, d'indiquer, le cas échéant, de quelles dispositions la différence de traitement découlerait.

Dans une troisième branche, elle demande que la Cour précise s'il peut être déduit du passage précité que les infirmiers qui posent des actes purement esthétiques (chirurgicaux ou non) ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales sur la base de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (ci-après : la loi du 23 mai 2013), telle qu'elle a été modifiée par les dispositions attaquées.

B.3. Il est mentionné, dans l'arrêt, que le recours en annulation porte exclusivement sur les articles 177 à 187 de la loi du 10 avril 2014. Ces dispositions sont les « dispositions actuellement attaquées » visées dans le passage dont l'interprétation est demandée.

B.4.1. Ces dispositions ne visent toutefois pas à modifier les articles 3 et 9 à 17 de la loi du 23 mai 2013, en habilitant certains praticiens à exercer la chirurgie esthétique ou la médecine esthétique non chirurgicale.

B.4.2. Le fait que les actes accomplis au moyen de « dispositifs utilisant le laser de classe 4 ou supérieure ou la lumière pulsée intense » ne relèvent plus de la médecine esthétique non chirurgicale (article 178 de la loi du 10 avril 2014), que l'habilitation sous-jacente des esthéticiens à « utiliser des techniques d'épilation par laser de classe 4 ou par lumière pulsée intense » ait été abrogée (article 181 de la loi du 10 avril 2014) et que « les tatouages, les piercings et les techniques d'épilation » « ne tombent pas sous l'application de [la loi du 23 mai 2013] » (article 180 de la loi du 10 avril 2014) a en effet pour seule conséquence que l'accomplissement de ces actes ne relève plus de l'application de la loi du 23 mai 2013.

Les dispositions attaquées n'habilitent donc nullement à accomplir des actes de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale visés par la loi du 23 mai 2013.

B.4.3. Il est dès lors clair que l'impossibilité, pour les infirmiers, d'accomplir des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique tels qu'ils sont visés dans la loi du 23 mai 2013 découle déjà des dispositions de cette loi, qui n'ont pas été attaquées dans l'affaire n° 6069, ni ne pouvaient l'être.

B.4.4. Il découle de ce qui précède qu'il n'y a lieu d'accueillir la demande en interprétation ni en sa première branche, ni en sa deuxième branche.

B.5. En ce qui concerne la troisième branche de sa demande en interprétation, la partie requérante pose en substance une question sur l'interprétation de la loi du 23 mai 2013, et non de l'arrêt.

B.6. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accéder à la demande d'interprétation de l'arrêt.

Par ces motifs,

la Cour

rejette la demande d'interprétation.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 novembre 2016.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

E. De Groot