Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 octobre 2013 (Belgique)

Publication date :
17-10-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131017-3
Role number :
139/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prescrit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle introduite par la personne qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année de la découverte qu'elle est le père de l'enfant.

Arrêt

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