Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 18 avril 2013 (Belgique)

Publication date :
18-04-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130418-3
Role number :
54/2013

Summary

La Cour rejette le recours.

Arrêt

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