Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 18 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
18-07-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130718-2
Role number :
107/2013

Summary

La Cour rejette le recours, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.3 et B.12.4.

Arrêt

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