Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 2 février 2012 (Belgique)

Publication date :
02-02-2012
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120202-1
Role number :
12/2012

Summary

La Cour dit pour droit : - Interprété comme n'accordant l'action directe qu'au sous-traitant du premier degré à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'au sous-traitant du second degré à l'égard de l'entrepreneur principal et pas aux sous-traitants du troisième degré et au-delà, l'article 1798 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - Interprété comme accordant l'action directe à tous les sous-traitants à l'égard du débiteur de leur débiteur, l'article 1798 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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