Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 20 mars 2014 (Belgique)

Publication date :
20-03-2014
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140320-3
Role number :
45/2014

Summary

La Cour dit pour droit : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Arrêt

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