Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 mars 2013 (Belgique)

Publication date :
21-03-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130321-3
Role number :
42/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsque le procureur du Roi succombe dans son action en annulation d'un mariage, intentée en vertu de l'article 184 du Code civil.

Arrêt

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