Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 22 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
22-05-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130522-1
Role number :
69/2013

Summary

La Cour renvoie l'affaire au juge a quo.

Arrêt

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